Ouvrir un Verein suisse - constituer une association en Suisse

Le Verein suisse, ou association, est une structure juridique utilisée par des sociétés qui souhaitent s’unir tout en restant chacune indépendante et en conservant ses propres bénéfices. Si ce type d’entité correspond à vos projets, notre cabinet d’avocats en Suisse peut vous aider à créer un Verein suisse.

En bref
Accompagnement pour la création d’un Verein suisse (OUI/NON)	Oui, notre cabinet d’avocats suisse vous accompagne dans la création de Vereins.
Droit applicable	Code civil suisse.
Principales caractéristiques	Le Verein suisse peut servir d’association entre plusieurs sociétés, chacune conservant ses propres règles et activités.
Utilisations	Le Verein peut être utilisé pour des activités commerciales, caritatives et professionnelles.
Formes	Le Verein est une forme juridique distincte prévue par le Code civil (art. 60 ss), différente des sociétés et des fondations ; il est utilisé pour les clubs, les œuvres caritatives, les réseaux professionnels, etc.
Document d’immatriculation	Statuts.
Étapes de création	– rédaction de statuts écrits, – assemblée constitutive et nomination du comité, – inscription au registre (le cas échéant) ; aucun acte notarié n’est requis.
Conditions d’inscription au registre	Si l’association exploite une entreprise en la forme commerciale, est soumise à l’obligation de révision ou collecte ou distribue principalement des fonds à l’étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales.
Nombre minimum de membres	Au moins deux membres sont nécessaires pour créer un Verein en Suisse.
Responsabilité des membres	Les membres ne sont pas personnellement responsables ; l’association répond de ses dettes sur ses seuls biens, sauf disposition contraire des statuts.
Exigences en matière de direction	Les Vereins doivent disposer d’un organe de direction.
Capital social requis (OUI/NON)	Non.
Délai d’inscription (environ)	Quelques semaines, si l’inscription est nécessaire.
Fiscalité	Les Vereins sont imposés selon leur forme juridique et peuvent bénéficier de diverses exonérations fiscales.
Avantages	– indépendance financière de chaque membre, – responsabilité limitée en cas de pertes, – possibilité d’exercer diverses activités.

Qu’est-ce que le Verein suisse ?

Le Verein, ou association, est une structure juridique reconnue par le Code civil suisse, et qui correspond à l’association volontaire (voluntary association) américaine.

Le Verein suisse est-il une entité juridique et doit-il être inscrit au registre du commerce ?

Oui, le Verein suisse est une entité juridique à part entière. Il ne doit s’inscrire au registre du commerce que s’il exerce des activités commerciales.

Quelles sont les formes juridiques du Verein ?

Une association suisse peut être créée à des fins non commerciales ou commerciales ; la forme juridique sous laquelle elle sera immatriculée doit donc être choisie en conséquence. Ainsi :

le Verein lui-même doit poursuivre un but non commercial (idéal) et se distingue de la fondation ;
pour des activités commerciales, il faut recourir à une GmbH (Sàrl) ou à une AG (SA), même si un Verein peut exploiter une entreprise commerciale pour atteindre son but (et doit alors s’inscrire au registre).

Un Verein peut également exercer certaines activités génératrices de bénéfices ; il doit toutefois s’agir d’une activité secondaire qui lui permet de réaliser son but.

Comment créer un Verein suisse ?

La création d’un Verein suisse est assez simple, la seule exigence étant de rédiger les statuts. L’ouverture d’une telle association en Suisse n’entraîne aucuns frais d’inscription.

Un Verein suisse doit également désigner deux personnes qui représenteront l’association. Les dirigeants doivent aussi nommer un organe de direction, comme pour tout autre type de structure d’entreprise suisse. Une révision externe n’est requise que si deux des seuils suivants sont dépassés au cours de deux exercices consécutifs : 10 millions CHF de total du bilan, 20 millions CHF de chiffre d’affaires ou 50 emplois à plein temps, ou si un membre tenu personnellement de répondre des dettes demande un contrôle restreint.

Découvrez ci-dessous notre infographie sur ce sujet :

Le Verein suisse doit-il disposer d’un capital social lorsqu’il est créé à des fins commerciales ?

Non, la loi n’impose pas aux membres d’apporter un montant minimum pour la création de l’association.

Quelle est la responsabilité des membres d’un Verein ?

Les membres ne répondent pas des dettes et obligations du Verein.

Les investisseurs étrangers peuvent-ils créer un Verein plutôt qu’une société en Suisse ?

Oui, en 2026, les investisseurs étrangers peuvent opter pour un Verein suisse plutôt que pour une forme de société classique. Ce type d’entité convient toutefois surtout s’ils souhaitent s’associer à une autre entreprise suisse.

Puis-je rejoindre un Verein suisse uniquement si je possède une société locale ?

Non, vous pouvez également le faire avec une société constituée dans une autre juridiction. Il importe peu, par ailleurs, que l’entreprise soit établie dans un pays de l’UE ou hors de l’UE.

Que se passe-t-il lorsque le Verein associe une société suisse et une société étrangère ?

L’essentiel à retenir est que, sur le plan fiscal, chaque société reste soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par la législation de son pays d’origine.

Dois-je changer le nom de ma société si j’intègre un Verein ?

Non, chaque société conserve son nom d’origine et continue d’exercer sous celui-ci. Ainsi, si vous souhaitez ouvrir une société en Suisse et rejoindre une association en même temps, vous pouvez réserver et enregistrer le nom de votre choix.

Vous trouverez plus de détails sur la manière de créer un Verein suisse dans la présentation suivante :

Puis-je organiser la direction de ma société indépendamment du Verein ?

Oui, c’est également possible. Le fait que la société fasse partie d’une association n’interfère pas avec la gestion et la stratégie de votre entreprise.

Le Verein peut-il posséder ses propres biens, compte tenu de l’indépendance des parties ?

Oui, le Verein peut lui-même posséder divers biens ; ces aspects doivent toutefois figurer dans l’acte constitutif.

Le Verein peut-il conclure des contrats ?

Oui, c’est également possible.

Une personne physique peut-elle créer un Verein en Suisse ?

Oui, c’est souvent le cas lorsque l’association est créée à des fins non commerciales. Il faut toutefois au moins 2 personnes pour la constituer.

Comment les Vereins sont-ils imposés en Suisse ?

Les Vereins suisses doivent payer des impôts lorsqu’ils prennent des formes de société. Ils peuvent toutefois bénéficier d’exonérations particulières :

au niveau fédéral, toutes les associations bénéficient d’un abattement fiscal de 5 000 CHF sur leurs bénéfices ;
pour les Vereins à but non lucratif, l’exonération fiscale peut atteindre 20 000 CHF ;
les associations à but lucratif doivent également payer la TVA si leur chiffre d’affaires dépasse 100 000 CHF ;
les associations à but non lucratif sont exonérées de TVA si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 250 000 CHF.

Quels sont les avantages des associations suisses ?

Lorsqu’un Verein fonctionne comme une succursale suisse d’une organisation internationale, il répond de ses engagements dans les limites du pays où il est établi, sans affecter les activités de l’organisation centrale. Le Verein figure également parmi les structures les plus utilisées pour les fusions internationales en Suisse.

Pour en savoir plus sur les autres avantages des associations et vous faire accompagner dans la création d’un Verein suisse en 2026, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en Suisse.