16 juillet 2026
Enregistrer une marque en Suisse
Découvrez la procédure d’enregistrement d’une marque en Suisse. Pour toute question de propriété intellectuelle, contactez nos avocats suisses.
Voici un guide sur l’enregistrement d’une marque en Suisse en 2026. Si vous souhaitez renforcer la protection de vos droits, notre cabinet d’avocats en Suisse peut vous assister dans l’enregistrement d’une marque.
| En bref | |
|---|---|
| Législation applicable | Loi sur la protection des marques |
Types de marques | Marques génériques, individuelles, collectives, marques tridimensionnelles, noms, logos, etc. |
Procédure d’enregistrement spéciale pour les étrangers (OUI/NON) | NON, les étrangers ne sont soumis à aucune exigence particulière pour enregistrer une marque en Suisse, mais les déposants sans domicile en Suisse doivent indiquer une adresse de notification en Suisse |
| Possibilité d’enregistrer un nom de domaine comme marque (OUI/NON) | OUI, les sociétés de commerce électronique et les autres entreprises en ligne peuvent demander l’enregistrement d’une marque en Suisse |
| Possibilité d’enregistrement en ligne (OUI/NON) | OUI, les demandes peuvent être déposées en ligne |
| Durée de l’examen de la marque (approx.) | La durée maximale de l’examen est de 6 mois |
| Exigences particulières pour enregistrer une marque en Suisse | La demande peut être déposée en français, en allemand ou en italien |
| Délai d’enregistrement de la marque (approx.) | L’enregistrement d’une marque en Suisse prend généralement de 4 à 6 mois en l’absence d’objections |
| Validité de la marque enregistrée | Une marque est valable 10 ans |
| Conditions de renouvellement | La demande de renouvellement peut être déposée dans les 12 mois précédant l’expiration et au plus tard 6 mois après l’expiration (moyennant une surtaxe). Le renouvellement est valable pour 10 années supplémentaires |
| Reconnaissance internationale de la marque suisse (OUI/NON) | Pas automatiquement, mais une marque suisse peut être étendue à d’autres pays par le système de Madrid |
| Procédure d’enregistrement accélérée disponible (OUI/NON) | OUI, il est possible d’enregistrer une marque selon une procédure accélérée, moyennant une taxe |
| Services d’enregistrement de marques disponibles (OUI/NON) | OUI, notre cabinet d’avocats en Suisse propose des services d’enregistrement de marques |
| Autres services en droits de propriété intellectuelle disponibles (OUI/NON) | Nos avocats suisses vous accompagnent pour former des oppositions à des marques, renouveler des marques et dans les litiges en matière de propriété intellectuelle |
Qui peut enregistrer une marque en Suisse ?
L’enregistrement d’une marque en Suisse est ouvert aux personnes physiques et aux sociétés, quels que soient leur nationalité ou leur pays de constitution.
Comment les marques sont-elles classées en Suisse ?
Les marques suisses se répartissent en trois catégories :
- les marques individuelles ;
- les marques collectives ;
- les marques de garantie.
Quels types de marques puis-je enregistrer en Suisse ?
Les suivants :
- les marques figuratives, comme les logos ou les symboles ;
- les mots et les chiffres, ainsi que leurs combinaisons ;
- les marques combinées, composées de mots et d’éléments figuratifs ;
- les marques tridimensionnelles, comme les formes ;
- les marques de couleur ;
- les marques sonores.
Nos avocats peuvent vous fournir davantage d’informations sur l’enregistrement d’une marque en Suisse. Nous proposons également une infographie sur ce sujet :
Quelles sont les étapes pour enregistrer une marque en Suisse ?
- préparation et dépôt des documents ;
- vérification et publication de la marque ;
- examen ;
- approbation.
Est-il recommandé de vérifier la marque avant de déposer la demande ?
Oui, il est recommandé de faire vérifier une marque avant de déposer le dossier de demande. Nos avocats suisses peuvent effectuer cette vérification.
Quels documents faut-il déposer pour enregistrer une marque en Suisse ?
Les suivants :
- le formulaire de demande standard ;
- les coordonnées du déposant ;
- une représentation graphique de la marque ;
- une liste des produits/services que la marque désignera ;
- le justificatif de paiement de la taxe.
REMARQUE : L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle accepte également les revendications de priorité ; dans ce cas, le document de priorité doit aussi être remis lors de l’enregistrement.
Quelle est la procédure d’enregistrement d’une marque pour un étranger en Suisse ?
Les citoyens et les sociétés étrangers peuvent demander l’enregistrement d’une marque en Suisse sans grande difficulté. La demande peut être déposée dans l’une des trois langues officielles de la Suisse – allemand, italien ou français – sans avoir à se déplacer dans le pays. Même s’ils ne sont plus tenus de désigner un mandataire local, ils peuvent faire appel à notre cabinet d’avocats en Suisse, qui peut les assister et les tenir informés tout au long de la procédure.
Une représentation pour l’enregistrement d’une marque est-elle possible en Suisse ?
Oui. Nos clients peuvent se faire représenter par l’un de nos avocats en Suisse. Nous rédigerons la procuration et l’inclurons dans le dossier de demande, comme l’exige la loi.
Est-il possible d’enregistrer une marque suisse au niveau de l’UE ?
Oui, il est possible d’obtenir la protection d’une marque suisse au niveau de l’UE par le système de Madrid, en désignant l’Union européenne, puisque la Suisse et l’UE sont toutes deux membres du Protocole de Madrid.
La vidéo ci-dessous présente également la procédure d’enregistrement :
Combien de temps faut-il pour enregistrer une marque en Suisse en 2026 ?
De 4 à 6 mois, à condition qu’aucune opposition ne soit formée.
Si ma première demande d’enregistrement de marque a été refusée, dans quel délai dois-je déposer une nouvelle demande ?
En cas de refus provisoire, une nouvelle demande d’enregistrement de marque doit être déposée dans un délai de 5 mois.
Quelle est la durée de validité d’une marque suisse et peut-elle être renouvelée ?
Une marque suisse est valable 10 ans et peut être renouvelée par périodes de 10 ans, sans limitation de durée.
Une marque suisse peut-elle être radiée ?
Oui, si vous n’utilisez pas une marque au cours des 5 premières années suivant son enregistrement, elle peut être radiée.
Pour toute autre information sur la législation en matière de propriété intellectuelle, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats en Suisse.