26 juin 2026
Recouvrement de créances en Suisse
Découvrez le recouvrement de créances en Suisse selon la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Nos avocats vous aident à récupérer vos impayés.
Ci-dessous, notre cabinet d’avocats en Suisse vous explique comment se déroule le recouvrement de créances dans ce pays.
| En bref | |
|---|---|
| Législation spécifique applicable | Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. |
Autres réglementations spécifiques applicables (OUI/NON) | Code de procédure civile. |
Types de créances pouvant être recouvrées en Suisse | Dettes contractées par des personnes physiques et des sociétés. |
| Procédures extrajudiciaires disponibles (OUI/NON) | Oui, le recouvrement amiable est possible en Suisse. |
| Procédures judiciaires disponibles (OUI/NON) | Oui, une créance peut également être recouvrée par voie judiciaire. |
| Autorités spécialisées (le cas échéant) | Office des poursuites et office des faillites. |
| Tribunaux compétents en matière de recouvrement | Tribunaux cantonaux. |
| Durée du recouvrement amiable en Suisse (environ) | Les procédures amiables peuvent aboutir immédiatement ou en quelques semaines, selon les arrangements conclus avec le débiteur. |
| Délai de paiement en cas d’accord | Un à deux mois, selon le canton. |
| Durée du recouvrement judiciaire (environ) | Les procédures peuvent durer jusqu’à 2 ans. |
| Reconnaissance des décisions étrangères en matière de recouvrement (OUI/NON) | Oui, conformément à la Convention de Lugano. |
| Possibilité de recourir à des agences de recouvrement ou à des avocats (OUI/NON) | Oui. |
| Mesures de protection du débiteur (OUI/NON) | Oui, les offices des poursuites peuvent imposer des mesures de protection du débiteur. |
| Services de recouvrement de créances disponibles (OUI/NON) | Oui, vous pouvez compter sur nos avocats suisses pour le recouvrement de vos créances. |
| Types de services de recouvrement disponibles | Notre cabinet peut vous assister dans le recouvrement amiable et vous représenter dans les procédures judiciaires. |
Quels sont les types de procédures de recouvrement de créances en Suisse ?
Il existe deux types de procédures de recouvrement pour les impayés :
- la procédure amiable, qui peut être menée avec ou sans l’intervention d’un tiers (avocats suisses, agences de recouvrement) ;
- la procédure judiciaire, qui consiste à porter l’affaire devant un tribunal, comme dans tout autre procès.
Quelles sont les étapes du recouvrement de créances en Suisse ?
Les suivantes :
- tenter de parvenir à un accord avec le débiteur ;
- solliciter l’aide d’un cabinet d’avocats suisse ou d’une agence de recouvrement ;
- le tiers tente de contacter le débiteur par e-mail, par téléphone, voire par courrier postal ;
- l’envoi de lettres de relance fait également partie du recouvrement amiable en Suisse ;
- si ces démarches échouent, le créancier peut demander réparation auprès de l’office des poursuites ou du tribunal, selon le canton.
Vous trouverez également ci-dessous une infographie sur ce sujet :
En quoi consiste la procédure de recouvrement amiable en Suisse ?
Elle consiste à adresser des notifications au débiteur et à tenter de mettre en place un paiement échelonné ou de prolonger le délai accordé pour régler la dette.
En cas de paiement échelonné, une durée doit être fixée ; elle ne dépasse généralement pas 3 ans.
Puis-je engager moi-même la procédure de recouvrement en Suisse ?
Oui, c’est souvent le cas des sociétés confrontées à des factures impayées. Il ne s’agit toutefois pas d’une procédure de recouvrement à proprement parler, mais plutôt d’une tentative de trouver un terrain d’entente afin d’éviter la procédure de recouvrement elle-même.
Comment savoir s’il est temps de faire appel à un professionnel pour recouvrer une créance ?
Le recouvrement amiable commence généralement lorsqu’il n’a pas été possible de trouver un accord avec le débiteur.
Par quels moyens puis-je contacter un débiteur en Suisse ?
Il en existe 3 :
- par téléphone ;
- par courrier ;
- par e-mail.
IMPORTANT ! En cas de communication par courrier ou par e-mail, il est recommandé de conserver les lettres envoyées, car elles peuvent servir de preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Puis-je engager une procédure judiciaire sans passer par la phase de recouvrement amiable en Suisse ?
Oui, il n’existe aucune obligation de tenter d’abord un recouvrement amiable : le créancier peut déposer directement une réquisition de poursuite, bien que la plupart des actions en justice exigent une tentative de conciliation préalable (art. 197 CPC).
Des pénalités de retard s’appliquent-elles en Suisse ?
Oui, selon le Code des obligations (art. 104), un intérêt moratoire de 5 % par an s’applique au montant dû. Le contrat peut toutefois prévoir un autre taux, auquel cas c’est ce dernier qui s’applique.
Quelles sont les étapes du recouvrement judiciaire en Suisse ?
Les voici :
- le créancier dépose une réquisition auprès de l’office des poursuites ;
- un commandement de payer est ensuite émis et notifié au débiteur ;
- le débiteur a le droit de former opposition, sans avoir à la motiver ;
- le créancier doit alors saisir un tribunal suisse pour poursuivre la procédure.
IMPORTANT ! Le débiteur doit former opposition dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception du commandement de payer. À défaut, la créance sera exécutée.
Voici notre vidéo sur le recouvrement de créances en Suisse :
À quel tribunal dois-je m’adresser pour une action en recouvrement en Suisse ?
Vous devez déposer votre demande auprès d’un tribunal cantonal.
Combien de temps durent les procédures de recouvrement en Suisse ?
Les procédures amiables peuvent être assez rapides, parfois même un mois, si le débiteur fait preuve de bonne foi et accepte de rembourser le montant dû.
Les procédures judiciaires peuvent durer :
- de 2 à 3 mois pour les créances non contestées ;
- jusqu’à 3 ans pour les créances contestées.
Qui supporte les frais de la procédure de recouvrement ?
Ils sont généralement à la charge du débiteur.
Aux clients concernés par le recouvrement international de créances, nous recommandons vivement nos partenaires dans d’autres pays européens, comme notre cabinet d’avocats en Pologne.
Nous sommes également à votre disposition si vous souhaitez créer une société en Suisse. Si nécessaire, nous vous aidons aussi à ouvrir des comptes bancaires en Suisse.
N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats suisse pour en savoir plus sur le recouvrement de créances en Suisse.