Liquidation d’une société en Suisse

La liquidation d’une société en Suisse doit suivre des étapes précises pour être menée correctement. Nos avocats locaux disposent d’une solide expérience de ces questions complexes : vous pouvez compter sur nous pour ce type de procédure.

En bref
Législation applicable	Code des obligations suisse.
Conditions de liquidation d’une société	– la société a cessé ses activités, – la société a été constituée pour une durée limitée, – accord mutuel des associés, – la société est en difficulté financière.
Types de procédures	– liquidation volontaire, – liquidation forcée, – cession des parts.
Liquidation volontaire	La liquidation volontaire d’une société suisse est décidée lors d’une assemblée générale des associés.
Liquidation forcée	La liquidation forcée est prononcée par un juge d’un tribunal suisse sur plainte des créanciers.
Désignation d’un liquidateur dans une procédure volontaire	Dans la plupart des cas, le liquidateur est choisi parmi les administrateurs de la société.
Désignation d’un liquidateur dans une procédure obligatoire	En cas de liquidation forcée, c’est le tribunal qui désigne le liquidateur.
Autorités à informer en cas de liquidation	– registre du commerce, – Administration fédérale des contributions, – autres autorités, selon le secteur d’activité de la société.
Obligation d’informer d’autres parties (OUI/NON)	Oui, les créanciers doivent également être informés.
Délai d’inscription de la liquidation	5 semaines.
Exigences comptables supplémentaires (le cas échéant)	La société doit déposer les derniers états financiers établis par le liquidateur.
Durée de la liquidation (approx.)	La procédure volontaire prend entre 6 et 12 mois. Dans les autres cas, la procédure peut être plus longue.
Radiation auprès de l’administration fiscale cantonale (OUI/NON)	Oui.
Radiation du registre du commerce (OUI/NON)	Oui, la société est radiée du registre du commerce à la clôture de la procédure de liquidation.
Assistance pour la liquidation de société (OUI/NON)	Oui, vous pouvez compter sur notre cabinet d’avocats en Suisse pour vous assister.

Qu’implique la liquidation d’une société en Suisse ?

Elle implique la fermeture d’une entreprise après le paiement de toutes ses dettes envers les créanciers.

Quels sont les motifs légaux de liquidation d’une société suisse ?

Les suivants :

la société peut être liquidée conformément aux dispositions de ses statuts ;
par décision des associés de la société, à condition que les statuts ne prévoient aucun motif légal concernant la procédure de liquidation ;
par décision d’un tribunal local, lorsqu’au moins 10 % des associés ont exprimé le souhait de fermer la société pour de justes motifs ;
la dissolution d’une société suisse peut également intervenir lorsque l’entreprise présente des vices de constitution ;
par ailleurs, une entreprise suisse peut être dissoute lorsqu’elle exerce des activités illicites.

Voici également une infographie sur la fermeture d’une société suisse :

Quelles sont les procédures de liquidation disponibles en Suisse ?

Il existe deux procédures :

volontaire : lorsque la décision est prise au niveau de la société ;
involontaire ou forcée : lorsque la décision est rendue par un tribunal à la demande des créanciers.

Nos avocats en Suisse sont à votre disposition pour vous informer en détail sur les particularités de chaque procédure.

Quelles sont les étapes de la liquidation d’une société en Suisse ?

La fermeture d’une entreprise comprend :

une décision des associés ou d’un tribunal ;
la désignation d’un liquidateur ;
l’inventaire des actifs en vue du paiement des créanciers et de la répartition des actifs restants ;
le dépôt de la notification de liquidation auprès du registre du commerce ;
l’information des créanciers sur la fermeture de la société ;
la clôture de la phase de liquidation, une fois toutes les dettes de la société payées et les autres actifs répartis entre les associés ;
la radiation de la société du registre du commerce.

Existe-t-il des conditions particulières de liquidation à respecter en Suisse ?

Oui. Elles s’appliquent à la procédure volontaire selon le type de société suisse, comme suit :

dans une société à responsabilité limitée, la décision est prise après la convocation d’une assemblée des associés ;
dans une société anonyme, la décision est adoptée lors d’une assemblée générale des actionnaires.

ATTENTION ! Une majorité des deux tiers des voix est requise pour que la société soit liquidée.

Qu’implique la liquidation volontaire d’une société en Suisse ?

La procédure volontaire de liquidation d’une société en Suisse est généralement mise en œuvre par une résolution de l’assemblée des associés.

La liquidation d’une entité juridique suisse peut être conclue devant un notaire en Suisse. Le notaire établit un document qui doit être déposé au registre du commerce suisse ; pendant la procédure, la société peut conserver sa raison sociale accompagnée de la mention « en liquidation ».

Comment se déroule la procédure de liquidation forcée d’une société en Suisse ?

La procédure de liquidation involontaire est engagée indépendamment de la position des représentants de la société. La liquidation peut être menée par les administrateurs de la société ou par des liquidateurs désignés par le juge. Les liquidateurs ou les administrateurs doivent établir un bilan, après quoi les créanciers peuvent produire leurs créances.

Si l’entreprise est fortement endettée, les liquidateurs désignés doivent en informer les tribunaux suisses, qui ouvriront les procédures d’insolvabilité.

Qui peut être liquidateur d’une société suisse ?

Dans de nombreuses procédures volontaires, le liquidateur est choisi parmi les administrateurs de la société. Il est toutefois également courant de désigner un avocat suisse pour mener la procédure.

Dans les procédures forcées, le liquidateur est désigné par le juge.

REMARQUE : Il est possible de désigner plusieurs liquidateurs ; toutefois, au moins l’un d’eux doit résider en Suisse.

Voici également une vidéo sur ce sujet :

Y a-t-il d’autres étapes à accomplir après la liquidation d’une société suisse ?

Oui, la dissolution de la société doit se conclure par sa radiation du registre du commerce.

Combien de temps faut-il pour liquider une société en Suisse ?

Environ un an pour la procédure volontaire ;
Entre 18 et 24 mois pour la procédure judiciaire.

Les entrepreneurs engagés dans une procédure de liquidation en Suisse sont invités à contacter nos avocats. Notre cabinet d’avocats en Suisse peut vous fournir des informations approfondies sur la législation en la matière, ainsi qu’une représentation juridique devant les tribunaux locaux. Vous pouvez également nous contacter pour en savoir plus sur le droit de la faillite.