Immatriculation d’une société en Suisse

L’immatriculation d’une société en Suisse s’effectue auprès des offices locaux du registre du commerce. Cette institution remplit toutefois d’autres fonctions, que nos avocats vous présentent ci-dessous.

Notre cabinet d’avocats en Suisse peut vous assister dans l’immatriculation de sociétés, ainsi que dans les autres démarches à accomplir auprès du registre du commerce.

En bref
Représentation auprès du registre du commerce (OUI/NON)	Oui, nos avocats suisses peuvent représenter leurs clients auprès de cette institution.
Fonction principale du registre	Le rôle principal du registre du commerce suisse est l’immatriculation des entreprises.
Étapes de l’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce	– vérification de la raison sociale (il n’existe pas de réservation contraignante du nom), – préparation et dépôt des documents, – vérification des pièces, – inscription au registre et publication dans la FOSC.
Documents requis pour l’immatriculation	– formulaire de réquisition, – statuts (pour les personnes morales), – informations sur les associés et les administrateurs, – justificatif de l’adresse du siège, – attestation de dépôt du capital social.
Possibilité de vérifier la raison sociale avant l’immatriculation (OUI/NON)	Oui, il s’agit d’une autre fonction du registre.
Vérifications préalables (due diligence) sur les sociétés	Le registre du commerce suisse permet de vérifier les informations sur les sociétés.
Informations sur les sociétés disponibles au registre	– raisons sociales, – numéros d’identification des entreprises, – forme juridique, – adresse du siège, – numéro d’identification fiscale.
Délivrance de documents	Le registre délivre des extraits certifiés conformes et des copies certifiées des documents enregistrés ; les états financiers n’y sont pas déposés.
Obligation de déposer les comptes annuels au registre du commerce suisse (OUI/NON)	Non. Les comptes annuels ne sont pas déposés au registre ; seules les sociétés dont les titres de participation sont cotés en bourse ou qui ont des emprunts obligataires en cours doivent les publier.
Obligation de déclarer les modifications au registre (OUI/NON)	Oui, toutes les modifications doivent être notifiées au registre.
Informations à mettre à jour	– modifications du capital social, – changements dans l’actionnariat et la direction, – changements d’adresse du siège.
Obligation d’inscrire la dissolution des sociétés au registre (OUI/NON)	Oui.
Autres entités juridiques à inscrire au registre du commerce	– entreprises individuelles, – sociétés de personnes, – succursales de sociétés étrangères, – associations, – sociétés coopératives.
Registres cantonaux en Suisse (OUI/NON)	Oui, chaque canton dispose de son propre registre.
Fonction de registre des bénéficiaires effectifs (OUI/NON)	Non. Depuis le 1er octobre 2026, les ayants droit économiques sont déclarés dans un registre de transparence distinct et non public, tenu par l’Office fédéral de la justice.

Comment mener à bien l’immatriculation d’une entreprise en Suisse

Si vous souhaitez immatriculer une société en Suisse, vous devez passer par le registre du commerce. Une particularité de ce pays est sa division en cantons, chacun disposant de ses propres offices du registre du commerce. L’immatriculation de l’entreprise s’effectue donc auprès de l’un de ces offices.

Voici ce qu’implique, de ce point de vue, l’immatriculation d’une société en Suisse :

vous devez rédiger les documents nécessaires à la constitution, puis les déposer auprès de l’office compétent ;
les documents sont vérifiés par les agents du registre du commerce ;
s’ils sont complets, vous recevrez le certificat d’immatriculation de votre entreprise.

Si vous ne savez pas à quel office vous adresser, nos avocats suisses peuvent vous aider.

Documents à déposer au registre du commerce suisse

Les documents à préparer pour l’immatriculation dépendent de la forme juridique choisie pour votre entreprise, à savoir :

un formulaire de demande spécifique pour une entreprise individuelle ;
un contrat de société pour tout type de société de personnes ;
les statuts pour les sociétés à responsabilité limitée.

Vous devez en outre fournir, entre autres, un justificatif d’adresse légale en Suisse, des informations personnelles sur le propriétaire et les administrateurs de l’entreprise (dans le cas d’une société de capitaux) ainsi que des précisions sur les activités envisagées. Nos avocats en Suisse peuvent vous aider à préparer les documents adaptés à la forme juridique choisie.

Autres fonctions du registre du commerce en Suisse

Comme indiqué plus haut, le registre du commerce est également chargé d’autres missions, dont les plus importantes sont :

vérifier l’admissibilité des raisons sociales ;
permettre aux tiers de rechercher des informations sur les sociétés ;
délivrer divers documents aux sociétés ;
enregistrer les modifications apportées aux entreprises existantes ;
inscrire l’insolvabilité et la dissolution dans les dossiers des sociétés.

Si vous êtes chef d’entreprise, voici les documents que vous pouvez obtenir auprès du registre du commerce suisse pour votre société :

des extraits du registre du commerce, utiles pour créer une succursale ou une filiale dans un autre pays ;
des copies certifiées conformes des documents enregistrés (les extraits du registre des poursuites, utilisés pour vérifier la solvabilité, sont délivrés par l’office des poursuites et non par le registre) ;
des certificats de « good standing », souvent demandés par d’autres institutions ;
l’historique des modifications, si des changements ont été inscrits.

Le registre tient également des statistiques sur les sociétés et publie des annonces dans la Feuille officielle.

Modification des documents de la société

Comme indiqué ci-dessus, toutes les modifications apportées à une entreprise figurent au registre du commerce, qui peut en délivrer l’historique. Toutes les modifications suivantes doivent donc être notifiées au registre dans les meilleurs délais ou dans le délai prévu :

les modifications de la structure de l’actionnariat d’une entreprise / le changement de propriétaire ;
le remplacement d’administrateurs ;
les changements d’adresse du siège ;
l’augmentation ou la réduction du capital social d’une société.

Chacune de ces opérations nécessite la préparation et le dépôt de documents spécifiques. Nos avocats suisses peuvent vous assister dans cette procédure.

Combien d’offices compte le registre du commerce suisse ?

Voici quelques faits intéressants sur cette institution :

28 offices du registre au total sont en activité au niveau national ;
le canton du Valais compte 3 offices ;
chacun des 25 autres cantons dispose d’un registre.

Pour vous faire accompagner dans l’immatriculation d’une société en Suisse, n’hésitez pas à nous contacter.