Créer une société anonyme en Suisse

Nos avocats peuvent vous assister dans la création d’une société anonyme (Aktiengesellschaft - AG) en Suisse, l’une des formes d’entreprise les plus courantes dans ce pays. Découvrez ci-dessous ses exigences et nos services pour sa constitution.

Quelles sont les principales caractéristiques d’une société anonyme suisse ?

Les suivantes :

• elle dispose de sa propre personnalité juridique ;
• les actionnaires ne répondent des dettes et obligations de la société qu’à hauteur de leur apport au capital ;
• ses actionnaires peuvent être des personnes physiques ou des sociétés ;
• elle doit avoir un conseil d’administration.

REMARQUE : La société anonyme peut être utilisée pour diverses activités commerciales en Suisse.

Une société anonyme suisse peut-elle être détenue à 100 % par des étrangers ?

Oui, comme les autres types de sociétés suisses.

Existe-t-il des exigences particulières si je suis étranger et souhaite créer une AG en Suisse ?

Si vous souhaitez vous installer en Suisse et gérer votre entreprise depuis le pays, vous devez respecter les exigences en matière de visa et de séjour. Vous pouvez toutefois aussi être simplement actionnaire étranger, auquel cas vous avez le droit de participer à l’assemblée générale annuelle.

L’immatriculation à distance d’une société anonyme est-elle possible en Suisse ?

Oui. Nos avocats suisses peuvent vous assister pour une immatriculation à distance.

Quel est le nombre minimum d’actionnaires d’une société anonyme en Suisse ?

Le nombre minimum d’actionnaires est de un.

Quelles sont les exigences en matière de direction lors de la création d’une société anonyme en Suisse ?

La société doit avoir un conseil d’administration composé d’au moins un administrateur.

REMARQUE : Les AG suisses ne peuvent avoir que des personnes physiques comme administrateurs. Par ailleurs, si le conseil compte plusieurs membres, au moins un représentant doit résider en Suisse. Il peut s’agir d’un directeur disposant du pouvoir de signature ou d’un administrateur.

Vous trouverez ci-dessous plus de détails sur la société anonyme en Suisse :

Quel est le capital minimum pour immatriculer une société anonyme en Suisse ?

Le capital-actions minimum est de CHF 100 000.

REMARQUE : Au moins CHF 50 000 ou 20 % du capital doivent être déposés lors de l’immatriculation (le montant le plus élevé doit être déposé).

Quelles autres exigences s’appliquent à la création d’une société anonyme suisse ?

La société doit également avoir son siège en Suisse.

Quelles sont les étapes pour créer une société anonyme en Suisse ?

Les suivantes :

1. réservation de la raison sociale ;
2. dépôt du capital minimum sur un compte bloqué ;
3. rédaction des statuts et signature devant un notaire ;
4. ouverture d’un compte bancaire ;
5. dépôt des documents au registre du commerce ;
6. immatriculation fiscale ;
7. obtention de licences, le cas échéant.

Quels sont les avantages de la société anonyme en Suisse ?

Les principaux avantages des sociétés anonymes suisses sont :

• la responsabilité des actionnaires limitée aux actifs de la société,
• les noms des actionnaires doivent être inscrits au registre des ayants droit économiques, qui n’est pas accessible au grand public ;
• les comptes audités des sociétés anonymes suisses ne doivent être publiés que si la société est cotée en bourse.

Dans quels secteurs une société anonyme suisse peut-elle exercer ?

La société anonyme suisse peut exercer différentes activités :

• commerce,
• fabrication,
• activités financières.

La société anonyme peut également être utilisée comme société holding suisse ou comme filiale d’une entité étrangère.

Quelle est la différence entre une société anonyme et une société à responsabilité limitée en Suisse ?

La société anonyme peut négocier ses actions en Bourse, contrairement à la société à responsabilité limitée. De ce point de vue, l’AG peut augmenter considérablement son capital en offrant des actions au public.

Combien de temps faut-il pour immatriculer une AG en Suisse ?

Environ un mois.

Comment l’AG est-elle imposée en Suisse ?

Elle doit payer l’impôt sur le bénéfice aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Par ailleurs, grâce aux conventions de double imposition conclues par la Suisse, l’imposition des dividendes et des intérêts peut bénéficier de taux réduits ou de remboursements.

Pour plus d’informations sur la création d’une société anonyme, veuillez contacter nos avocats en Suisse.