1 septembre 2025
Créer une entreprise individuelle en Suisse
Découvrez comment créer une entreprise individuelle en Suisse. Notre équipe d’avocats suisses accompagne les investisseurs dans cette démarche.
Les personnes physiques peuvent exercer une activité en leur propre nom sous la forme d’une entreprise individuelle, qui constitue la manière la plus simple d’exercer une activité commerciale en Suisse. Ces derniers temps, les entreprises individuelles sont devenues très populaires, car elles représentent un premier pas vers l’indépendance financière et l’activité indépendante en Suisse.
Les entreprises individuelles suisses, également appelées raisons individuelles ou entreprises en nom propre, sont la forme d’activité la plus simple et permettent aussi à leurs titulaires d’embaucher du personnel. Les citoyens suisses ne sont pas les seuls à pouvoir créer une entreprise individuelle : les étrangers résidant dans le pays ont également le droit de créer ce type d’entreprise. Notre équipe d’avocats suisses est prête à fournir aux personnes physiques locales et étrangères des informations approfondies sur les conditions d’immatriculation de cette structure ; nos avocats peuvent assister toute personne dans la création d’une entreprise individuelle en Suisse et dans l’ouverture d’un compte bancaire suisse pour son activité.
Est-il facile de créer une entreprise individuelle en Suisse ?
L’entreprise individuelle est généralement immatriculée au nom d’une personne privée qui gère sa propre activité ; c’est une première étape vers l’immatriculation d’une start-up en Suisse. Les entreprises individuelles immatriculées dans ce pays peuvent servir à lancer un large éventail d’activités.
| En bref | |
|---|---|
| Législation applicable | Le Code des obligations suisse. |
Exigences particulières concernant le nom (OUI/NON) | Oui, le titulaire de l’entreprise individuelle exerce en son propre nom. Le nom de famille doit donc figurer dans la raison de commerce. |
Personnalité juridique (OUI/NON) | Non, cette structure n’a pas de personnalité juridique. |
| Activités autorisées | Activités que le titulaire peut exercer seul (médecins, dentistes, architectes, ingénieurs, fabricants, etc.) |
| Immatriculation possible pour les étrangers (OUI/NON) | Oui. |
| Exigences particulières pour les ressortissants étrangers (le cas échéant) | Oui, les ressortissants étrangers ont besoin d’un permis autorisant l’activité indépendante (les ressortissants de l’UE/AELE peuvent obtenir un permis B en tant qu’indépendants ; les ressortissants hors UE/AELE ont généralement besoin d’un permis C ou d’une autorisation spéciale). |
| Exigences en matière d’autorisation (le cas échéant) | Selon les activités exercées. |
| Adresse locale requise (OUI/NON) | Oui. |
| Autorité d’immatriculation | Le registre du commerce. |
| Immatriculation fiscale requise (OUI/NON) | Oui, les revenus d’une activité indépendante doivent être déclarés dès le début ; le seuil de CHF 100 000 s’applique à l’inscription au registre du commerce et à l’immatriculation à la TVA. |
| Immatriculation à la TVA requise (OUI/NON) | Oui, lorsque le chiffre d’affaires atteint au moins CHF 100 000. |
| Obligation d’affiliation à la sécurité sociale (OUI/NON) | Oui, le titulaire d’une entreprise individuelle suisse doit payer ses propres cotisations. |
| Imposition des entreprises individuelles en Suisse | Le titulaire paie l’impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques. |
| Avantages | – création rapide, – exigences de gestion et de comptabilité simples, – possibilité de changer facilement de forme juridique. |
| Assistance pour la création d’une entreprise individuelle en Suisse (OUI/NON) | Oui, notre cabinet d’avocats en Suisse peut vous assister dans la création d’une entreprise individuelle. |
Comme il s’agit de la structure la plus simple pour les investisseurs, sa procédure d’immatriculation est aussi la plus simple et ne suit pas les mêmes étapes que celle des autres types d’entités juridiques disponibles en Suisse. Quelques conditions doivent toutefois être remplies lors de la création d’une entreprise individuelle en Suisse :
- • le titulaire de l’entreprise individuelle doit s’affilier à la sécurité sociale auprès de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ;
- • l’entreprise individuelle doit avoir une raison de commerce comprenant le nom du titulaire (le nom de famille est obligatoire dans ce cas) ;
- • l’entreprise individuelle ne constituant pas une entité juridique distincte, son titulaire répond entièrement des dettes de son entreprise ;
- • l’entreprise individuelle est légalement tenue de s’inscrire au registre du commerce suisse lorsque son chiffre d’affaires annuel atteint le seuil de CHF 100 000.
Veuillez noter que lorsque l’entreprise individuelle suisse atteint un chiffre d’affaires de CHF 100 000, elle doit également s’immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), car elle devient légalement assujettie à la TVA. Il est donc nécessaire de s’inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions.
Selon les activités exercées par l’entreprise individuelle en Suisse, le titulaire peut être tenu d’obtenir des permis et licences commerciales spécifiques. C’est le cas notamment des personnes exerçant des activités liées au secteur financier, à l’hôtellerie et à la restauration, des professions libérales telles que les médecins, les avocats ou les pharmaciens, des spécialistes du vin, des personnes travaillant dans le domaine des ressources humaines, entre autres.
L’entreprise individuelle peut-elle être transformée en une autre entité juridique suisse ?
Oui, les entreprises individuelles peuvent être transformées à tout moment en n’importe quel autre type de société suisse. Dans la plupart des cas, l’entreprise individuelle est transformée en société à responsabilité limitée lorsque les activités exercées par l’entreprise individuelle se développent ; la société à responsabilité limitée constitue alors une meilleure option pour protéger l’investisseur (qui bénéficie d’une responsabilité limitée, contrairement à la situation de l’entreprise individuelle). Notre équipe d’avocats en Suisse peut vous conseiller et vous représenter lors du passage d’une forme juridique à une autre.
Voici également une infographie sur l’entreprise individuelle suisse :
Quelles sont les règles applicables aux étrangers qui créent une entreprise individuelle en Suisse ?
L’entreprise individuelle en Suisse est une structure qui peut être immatriculée aussi bien par des personnes locales qu’étrangères. En règle générale, les étrangers peuvent créer une entreprise individuelle dans ce pays s’ils sont titulaires d’un permis de séjour. Les exigences sont plus complexes pour les personnes résidant hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen : elles doivent être titulaires d’un titre de séjour de type C.
Elles peuvent également créer une entreprise individuelle si elles sont mariées à un citoyen suisse ou à une personne titulaire d’un permis C en Suisse. En règle générale, la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas de business plan, mais il est recommandé de préparer une présentation montrant l’impact positif de l’activité concernée sur l’économie suisse.
Comment transférer les actifs d’une entreprise individuelle en Suisse ?
Le titulaire d’une entreprise individuelle suisse peut transférer les actifs de l’entreprise à un tiers. Les actifs de ce type d’entreprise peuvent être transmis à une personne par succession ; il faut savoir que la personne qui hérite des actifs matériels ou immatériels de l’entreprise individuelle peut également hériter des dettes qui y sont attachées.
Il est important de savoir que le transfert d’actifs est régi par la législation locale applicable aux entreprises individuelles inscrites au registre du commerce. Les principales règles figurent dans la loi sur la fusion et le Code des obligations suisse ; notre équipe d’avocats suisses peut fournir aux investisseurs des informations approfondies sur les dispositions de ces textes.
Quelles sont les obligations comptables des entreprises individuelles suisses ?
L’entreprise individuelle ayant une structure très simple, ses obligations comptables sont également limitées. Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas CHF 500 000 doivent tenir une comptabilité simplifiée présentant les recettes, les dépenses et le patrimoine de l’entreprise.
Pour les entreprises individuelles suisses dont le chiffre d’affaires est d’au moins CHF 500 000, les principes comptables applicables sont prescrits par l’article 957 du Code des obligations suisse. Notre cabinet d’avocats en Suisse peut vous donner plus de détails sur les principales obligations comptables et les documents comptables d’une entreprise individuelle locale.
La vidéo ci-dessous présente plus de détails sur les entreprises individuelles suisses :
Imposition des entreprises individuelles en Suisse
L’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques en Suisse et aux assurances sociales, qui comprennent : l’assurance maladie, l’assurance invalidité et l’assurance perte de gain. Il faut également savoir que les coûts liés à l’immatriculation d’une entreprise individuelle suisse sont très faibles par rapport à la constitution d’autres entités, les investisseurs devant payer CHF 120 lors de l’inscription au registre du commerce ; d’autres frais peuvent bien sûr s’ajouter, notamment ceux liés aux conseils professionnels.
Afin de déterminer les cotisations sociales dues, le titulaire d’une entreprise individuelle suisse doit présenter certains documents, tels que des factures, des offres, des contrats, des licences spéciales ou tout autre document pertinent permettant de clarifier la situation de l’indépendant. Ces documents doivent être présentés au plus tard 3 mois après le début de l’activité. Les personnes qui souhaitent créer une entreprise dans ce pays sous la forme d’une entreprise individuelle sont invitées à s’adresser à notre cabinet d’avocats en Suisse.