Types de structures en Suisse

Les investisseurs étrangers peuvent créer différents types de sociétés en Suisse prévus par la législation nationale. Ils peuvent constituer des sociétés anonymes (AG/SA), des sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), des sociétés de personnes (qui se divisent en sociétés en nom collectif et sociétés en commandite) et des entreprises individuelles.

Le choix d’un type de société donné dépend du capital social que les entrepreneurs souhaitent investir dans la société, du niveau de responsabilité et d’autres aspects pertinents. Notre équipe d’avocats suisses peut vous fournir des informations approfondies sur chaque forme d’entreprise disponible en Suisse et vous aider dans l’ouverture d’un compte bancaire suisse.

La société anonyme en Suisse

La société anonyme est une forme d’entreprise bien connue, juridiquement distincte de ses propriétaires, et l’un des types de sociétés en Suisse les plus utilisés. Sa création prend entre 2 et 3 semaines ; elle exige un capital minimum de CHF 100 000 et doit compter au moins un actionnaire et une personne habilitée à représenter la société (administrateur ou directeur) résidant en Suisse.

Dans ce cas, les actionnaires peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. Il est également important de savoir que cette forme d’entreprise peut être transformée en société à responsabilité limitée, conformément à la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine.

La société anonyme peut être immatriculée en Suisse en tant que société holding bénéficiant de diverses réductions d’impôt appliquées aux niveaux fédéral et cantonal. Jusqu’en 2020, elle pouvait également être constituée en société de domicile, c’est-à-dire une société gérée et contrôlée depuis l’étranger et ne disposant que d’un siège en Suisse. Les sociétés anonymes auxiliaires étaient des sociétés de domicile qui exerçaient une partie de leur activité en Suisse.

Jusqu’au 1er janvier 2020 (suppression des régimes cantonaux spéciaux), les sociétés mixtes combinaient les caractéristiques des sociétés de domicile et des sociétés holding et bénéficiaient des avantages fiscaux cantonaux et communaux si les sociétés étaient contrôlées par des étrangers, si au moins 80 % de leurs revenus provenaient de sources étrangères et si elles entretenaient des relations avec d’autres sociétés étrangères.

Les entreprises étrangères peuvent également ouvrir des succursales en Suisse, qui doivent être inscrites au registre du commerce du canton où elles sont situées et disposer d’un représentant désigné résidant en Suisse. Notre équipe d’avocats en Suisse peut vous donner plus de détails sur toute autre exigence d’immatriculation applicable à la création d’une succursale. Pour ouvrir un compte bancaire en Suisse, une société non résidente doit contacter une banque suisse et demander un formulaire de demande, exactement comme une société résidente qui se rend dans une banque pour ouvrir un compte.

La société à responsabilité limitée en Suisse

La société à responsabilité limitée est une alternative pour les personnes qui ne disposent pas du capital minimum nécessaire à la création d’une société anonyme ; dans ce cas, la Sàrl exige un montant minimum de CHF 20 000. Il s’agit d’une entité juridique distincte, qui peut être formée par un ou plusieurs associés. Ce type de société est particulièrement adapté aux petites entreprises, car il ne nécessite pas de conseil d’administration et peut n’avoir qu’un seul associé, personne physique ou morale. Les autres caractéristiques de la Sàrl sont présentées ci-dessous :

• elle peut avoir un seul gérant, qui peut être l’associé de la société ;
• il est nécessaire de désigner un directeur exécutif ayant sa résidence en Suisse ;
• la responsabilité des associés est limitée au montant des parts qu’ils ont apportées au capital de la société ;
• elle peut exercer tout type d’activité prévu dans les statuts de la société.

En droit suisse, la création d’une entreprise est relativement simple et ne prend que quelques semaines une fois tous les documents nécessaires préparés. Aucune autorisation particulière n’est requise, sauf lorsque la nature de l’activité exige une licence, comme dans les secteurs bancaire ou alimentaire ; n’hésitez donc pas à contacter notre cabinet d’avocats en Suisse pour vous accompagner dans la création de votre entreprise.

Il est également utile d’enregistrer le nom de la société en tant que marque en Suisse.

Les sociétés de personnes suisses

La société en nom collectif en Suisse est créée par deux associés ou plus, mais ce type de société n’est pas une entité juridique distincte. Les associés signent un contrat de société et chacun d’eux paie ses propres impôts aux taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Ils répondent tous deux (ou tous) de manière illimitée et solidaire des dettes de l’entreprise.

La société en commandite en Suisse est une petite entreprise qui doit compter au moins deux associés, des personnes physiques, l’un agissant en tant qu’associé indéfiniment responsable et l’autre en tant qu’associé commanditaire à responsabilité limitée. La responsabilité de l’associé commanditaire est limitée au montant inscrit au registre du commerce.

Les entreprises individuelles en Suisse

L’entreprise individuelle en Suisse est une structure simple dans laquelle le titulaire a le contrôle total de l’entreprise. Lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel de CHF 100 000, il est obligatoire de l’inscrire au registre du commerce et d’accomplir les démarches d’immatriculation à la TVA en Suisse.

C’est la forme la plus adaptée aux artistes, freelances, travailleurs indépendants et à toute personne physique qui souhaite créer une petite entreprise en son propre nom. L’inconvénient de ce type d’entreprise est que le titulaire répond entièrement des dettes de l’entreprise ; si l’entreprise rencontre des difficultés financières, le titulaire sera tenu responsable sur ses biens personnels.

Formes juridiques disponibles pour les sociétés étrangères

La Suisse est très attractive pour les sociétés étrangères, qui peuvent choisir entre les entités suivantes :

• la filiale ;
• la succursale ;
• le bureau de liaison.

Parmi ces trois types de sociétés en Suisse, la filiale est la seule à être traitée comme une société suisse, car elle peut être immatriculée sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.

La succursale, en revanche, est une extension d’une société étrangère, dont la société mère répond. Elle n’a pas de personnalité juridique propre et doit agir selon les décisions de l’entreprise étrangère.

Le bureau de liaison ou de représentation est une forme sans personnalité morale qui peut servir à tester la compatibilité de la société étrangère avec le marché suisse. C’est un excellent outil pour évaluer si une société étrangère peut étendre ses activités en Suisse.

Nos avocats en Suisse peuvent vous conseiller sur le type de société à choisir. Nous sommes également à votre service si vous souhaitez ouvrir un compte bancaire en Suisse.

Types de sociétés en Suisse selon le mode de création

Il est conseillé aux investisseurs étrangers qui souhaitent créer une société en Suisse de choisir le type d’entité qu’ils veulent utiliser avant de venir dans le pays. Il est également important de savoir qu’en Suisse, il est possible de créer une entreprise de plusieurs façons, par exemple :

• en créant une entreprise avec ou sans personnalité morale ;
• en achetant une société prête à l’emploi ;
• en constituant une coentreprise.

En ce qui concerne la première option, le point le plus important est que, la plupart du temps, les investisseurs locaux choisissent des types de sociétés suisses dotés de la personnalité morale. Ceux-ci offrent une responsabilité limitée quant aux obligations des associés. Les formes sans personnalité morale peuvent toutefois constituer une option adaptée pour créer un fonds d’investissement en Suisse.

Les sociétés prêtes à l’emploi (sociétés « shelf ») étaient autrefois très prisées ; toutefois, les frais de constitution ayant diminué, voire été supprimés pour certains, créer une nouvelle société revient souvent moins cher.

Les coentreprises peuvent présenter certains avantages, comme la possibilité de s’associer à une société locale, en particulier pour les investisseurs qui ne connaissent pas le marché suisse.

Si vous avez besoin de conseils pour choisir un type de société et gérer la procédure d’immatriculation, vous pouvez compter sur l’expertise de notre cabinet d’avocats en Suisse.

Comment choisir le type de société adapté en Suisse

Les objectifs de l’investisseur sont déterminants dans la décision de créer une société en Suisse. Pour faire un choix éclairé, il est important de prendre en compte plusieurs critères, notamment :

• le capital : il faut connaître le capital social requis, ainsi que le montant nécessaire au fonctionnement de l’entreprise ;
• la responsabilité et le risque : il est tout aussi important de tenir compte des risques et de la responsabilité que les associés sont prêts à assumer lors du choix d’un type de société ;
• l’indépendance : certains types de sociétés suisses offrent une indépendance totale, d’autres non ;
• la fiscalité : les sociétés suisses sont soumises à des règles fiscales différentes selon leur forme juridique. De manière générale, les sociétés paient moins d’impôts sur les bénéfices que les sociétés de personnes ou les entreprises individuelles.

En tenant compte de ces aspects, une fois que vous avez choisi le type de société qui vous convient le mieux, vous pouvez contacter nos avocats suisses pour vous accompagner dans la procédure d’immatriculation.

Voici également une vidéo sur ce sujet :

Nombre de sociétés en Suisse

Selon les actualités :

• en 2025, un nombre record de 55 654 nouvelles sociétés ont été immatriculées ;
• cela représente une hausse de 5,1 % par rapport à 2024 ;
• au premier semestre 2026, 28 538 nouvelles sociétés ont été immatriculées, un record pour un premier semestre ;
• la plus forte croissance en 2025 a été enregistrée à Zoug (+19,0 %), en Appenzell Rhodes-Intérieures et à Obwald.

Pour plus d’informations sur les types de sociétés pouvant être immatriculées en Suisse, nous vous invitons à contacter notre cabinet d’avocats en Suisse ; nos avocats peuvent vous conseiller de manière personnalisée sur la forme d’entreprise la plus adaptée à votre projet, à votre capital et à vos activités.
Si vous avez besoin d’autres types de services en Suisse, par exemple d’une assistance en matière d’immigration, nous pouvons vous mettre en relation avec nos partenaires, une équipe d’avocats spécialisés en immigration basée en Suisse.