Créer une société holding en Suisse

Si vous souhaitez créer une société holding en Suisse, vous devez suivre les mêmes règles que pour toute autre entreprise ; certains aspects spécifiques doivent toutefois être pris en compte. Nos avocats peuvent vous conseiller et vous assister dans la création d’une telle structure.

Qu’est-ce qu’une société holding suisse ?

Une société holding est une entité créée dans le but d’investir dans d’autres entreprises, appelées filiales, et de les gérer. Il est important de noter qu’en Suisse, le statut fiscal cantonal spécial des holdings a été supprimé le 1er janvier 2020 ; les holdings bénéficient désormais de la réduction pour participations.

Quelles sont les conditions pour qu’une société suisse soit considérée comme une holding ?

Les suivantes :

ses activités principales consistent à détenir divers types d’actifs et à les gérer ;
sous l’ancien statut cantonal de holding (supprimé en 2020), au moins 2/3 de ses actifs ou de ses revenus devaient provenir de participations ;
les statuts doivent indiquer clairement que l’objet social de la société est l’investissement et/ou la gestion d’actifs.

Quelles sont les étapes pour créer une société holding en Suisse ?

Les suivantes :

choix de la forme juridique ;
vérification de la disponibilité de la raison sociale (il n’existe pas de réservation formelle du nom) ;
rédaction des documents – acte constitutif et statuts ;
ouverture d’un compte bancaire pour le dépôt du capital social ;
dépôt des documents auprès du registre du commerce ;
immatriculation fiscale.

Nous pouvons vous accompagner tout au long de la procédure d’immatriculation. Nos avocats peuvent également vous mettre en relation avec leurs partenaires néerlandais si vous envisagez de créer une société aux Pays-Bas. Par ailleurs, si vous envisagez d’ouvrir une société au Danemark, nous pouvons vous mettre en relation avec nos partenaires danois.

Quelles formes juridiques une société holding peut-elle prendre en Suisse ?

La société à responsabilité limitée, qui exige un capital minimum de CHF 20 000 ;
La société anonyme, qui exige un capital minimum de CHF 100 000.

REMARQUE : Nos avocats en Suisse peuvent vous conseiller sur le choix de la structure adaptée en fonction de la taille de la société.

Quels types de sociétés holding puis-je créer en Suisse ?

la société holding pure : créée pour détenir des participations dans des filiales sans exercer d’autres activités opérationnelles ;
la holding de gestion : créée pour détenir des participations, gérer et coordonner les activités des filiales sans intervenir au quotidien ;
la holding opérationnelle : créée pour participer activement à la gestion et aux activités de ses filiales ;
la holding financière : créée pour investir dans des actifs financiers.

Quels sont les avantages fiscaux d’une société holding en Suisse ?

Pour bénéficier du vaste réseau de conventions de double imposition signées par la Suisse au fil des années, il est nécessaire de détenir au moins 10 % des parts d’une société assorties de droits de vote.

Les revenus qualifiés, tels que les dividendes, les plus-values et les bonis de liquidation, peuvent être exonérés de l’impôt sur le bénéfice si certaines conditions sont remplies, par exemple la perception de dividendes d’une filiale dont la société holding détient au moins 10 % du capital social nominal ou dont la participation a une valeur vénale d’au moins CHF 1 million.

L’exonération s’applique également aux plus-values provenant de la cession d’au moins 10 % du capital social nominal de la filiale, mais dans ce cas les parts doivent avoir été détenues pendant au moins 12 mois.

Pour toutes ces raisons, une société holding est considérée comme un véhicule d’investissement avantageux par les investisseurs locaux et étrangers. Veuillez contacter notre cabinet d’avocats suisse si vous souhaitez créer une société holding en Suisse.