Obtenir des permis spéciaux et des licences en Suisse

Certaines sociétés doivent obtenir une licence commerciale en Suisse. Ci-dessous, notre cabinet d’avocats en Suisse présente les principaux types de permis commerciaux pouvant être obtenus dans ce pays. Vous pouvez faire appel à nos avocats pour obtenir une telle licence.

En bref
Réglementation des licences commerciales	– le droit des sociétés, – la législation spéciale propre à chaque secteur.
Licences commerciales exigées pour les sociétés en Suisse (OUI/NON)	Oui, certaines sociétés doivent demander des permis commerciaux spéciaux.
Possibilité d’obtenir un permis commercial en tant que personne physique (OUI/NON)	Oui, les personnes physiques peuvent demander des licences commerciales.
Exigences particulières pour les sociétés étrangères (le cas échéant)	Oui, elles doivent demander des licences ou des autorisations selon leur secteur d’activité.
Conditions particulières pour les ressortissants étrangers (le cas échéant)	Pour certaines professions, la reconnaissance des diplômes ou certifications est obligatoire.
Types de permis commerciaux en Suisse	– licences commerciales générales, – permis propres à certains secteurs.
Autorités délivrant les licences commerciales en Suisse	– autorités fédérales, – autorités cantonales et communales, – organismes publics spécialisés.
Types de licences commerciales générales	Licences délivrées au niveau cantonal pour l’utilisation de certains locaux, certificats de sécurité incendie, etc.
Permis commerciaux spéciaux	– banque, – recrutement, – transport, – hôtellerie-restauration (HoReCa), – jeux d’argent.
Activités nécessitant une licence professionnelle	– médecine dentaire, – ingénierie, – architecture, – comptabilité.
Documents requis pour obtenir un permis commercial	Les documents à fournir dépendent de l’autorité de délivrance. Nos avocats suisses peuvent vous conseiller à ce sujet.
Conditions particulières (le cas échéant)	Certains permis doivent être renouvelés.
Délai de délivrance de la licence	Dépend de l’organisme de délivrance.
Durée de validité du permis	Dépend du type d’autorisation obtenue.
Accompagnement dans les demandes de licences commerciales en Suisse (OUI/NON)	Oui, notre cabinet d’avocats en Suisse peut vous assister dans votre demande de permis commercial.

Toutes les sociétés suisses doivent-elles obtenir un permis commercial ?

Non. L’obligation de demander une licence commerciale dépend du secteur d’activité de la société suisse.

Dans quels secteurs faut-il obtenir un permis commercial en Suisse ?

En voici la liste :

les activités liées aux cryptomonnaies, désormais soumises à des règles de licence spécifiques ;
les hôtels et restaurants doivent demander des autorisations d’exploitation délivrées par l’autorité cantonale ;
une licence de vente d’alcool est également requise pour les sociétés qui vendent des boissons alcoolisées ; elle est délivrée par les autorités cantonales (l’ancienne Régie fédérale des alcools a été intégrée à l’administration fédérale des douanes en 2018) ;
l’ouverture d’une société financière – la délivrance de la licence relève de l’autorité de régulation financière du pays, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ;
l’ouverture d’une compagnie d’assurance – ces sociétés ont également besoin d’une licence délivrée par la FINMA ;
l’ouverture d’une entreprise de transport – ces licences dépendent des activités exercées par la société (transport de marchandises ou de personnes) ;
l’ouverture d’une agence de recrutement – une licence est également nécessaire pour les personnes employées comme recruteurs dans une agence de recrutement ;
l’ouverture d’un casino – il existe plusieurs types de licences de jeux d’argent, pour les activités en ligne comme pour les jeux traditionnels.

Si vous avez besoin d’aide pour demander l’un des permis commerciaux spéciaux présentés ci-dessus, vous pouvez compter sur nos avocats en Suisse.

Vous trouverez plus de détails sur les permis spéciaux et licences en Suisse dans la vidéo ci-dessous :

Dois-je remplir certaines conditions avant de demander une licence commerciale en Suisse ?

Oui. Pour la plupart des activités, la licence s’obtient après l’immatriculation de la société (les banques doivent toutefois obtenir leur autorisation FINMA avant leur inscription au registre du commerce) ; vous devez donc également vous immatriculer auprès de l’administration fiscale, ouvrir un compte bancaire et, dans certains cas, embaucher du personnel avant de déposer votre demande de permis.

Par ailleurs, les conditions varient d’un secteur à l’autre et peuvent concerner :

un capital social minimum ;
un niveau d’expertise déterminé ;
l’obtention d’une autorisation d’exercer ou d’une reconnaissance par une autorité donnée ;
le suivi d’une formation spécifique, comme la formation en hygiène pour le personnel de restauration.

Existe-t-il une licence commerciale universelle valable pour toutes les entreprises en Suisse ?

Non.

Qui délivre les licences commerciales en Suisse ?

La plupart des licences sont délivrées par les autorités locales (communales ou cantonales). Toutefois, certains grands secteurs, comme le secteur financier, exigent une licence délivrée par une autorité fédérale, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.

Dois-je demander une licence commerciale en Suisse si je suis travailleur indépendant ?

Oui. Vous relevez alors d’une catégorie particulière de titulaires, pour laquelle il existe des licences professionnelles.

Parmi eux figurent les médecins, les dentistes, les comptables et les pharmaciens.

Les médecins doivent accomplir plusieurs démarches pour obtenir leur licence, notamment :

faire reconnaître leur diplôme par les autorités fédérales à Berne ;
obtenir l’autorisation d’exercer dans le canton où ils proposeront leurs services médicaux.

Nous proposons également une infographie sur ce sujet :

Dois-je demander un permis commercial suisse si je possède une société étrangère ?

Oui. Lorsque vous commencez à exploiter une succursale ou une filiale en Suisse, vous devez respecter la réglementation nationale en matière de licences.

Le bureau de représentation fait exception à cette règle : il n’a pas besoin de permis commercial, puisqu’il ne peut pas exercer d’activités commerciales.

Que dois-je prendre en compte lorsque je demande une licence commerciale en Suisse ?

Voici quelques points essentiels :

vérifiez les exigences imposées par l’autorité du secteur concerné ;
préparez les documents nécessaires, conformément à la loi ;
vérifiez les conditions de validité et de renouvellement de la licence afin d’éviter toute sanction.

Combien de temps faut-il pour obtenir un permis commercial en Suisse ?

La durée dépend largement de l’autorité de délivrance ; il n’existe donc pas de délai unique applicable à toutes les licences.

Les licences commerciales en Suisse sont-elles renouvelables ?

Des conditions spécifiques s’appliquent : certaines licences sont renouvelables, tandis que d’autres n’expirent pas.

Selon les activités exercées, la société suisse qui demande un permis spécial ou une licence peut aussi être soumise à d’autres exigences. Nos avocats en Suisse pourront vous fournir plus d’informations sur l’obtention d’une licence commerciale suisse pour les locaux de votre entreprise. Vous pouvez également nous contacter si vous avez besoin d’aide pour la procédure d’immatriculation de votre société.