Services juridiques en Suisse - assistance juridique spécialisée

Pourquoi est-il important de faire appel aux services juridiques d’un cabinet d’avocats suisse ?

La Suisse est l’un des pays les plus prospères d’Europe et offre d’excellentes opportunités d’investissement aux entrepreneurs étrangers. Toutefois, pour gérer une entreprise avec succès, les investisseurs ont besoin de l’expertise d’un cabinet d’avocats suisse pour les guider dans le système juridique du pays et les aider à prendre les bonnes décisions. Notre équipe juridique en Suisse se compose d’avocats et de comptables prêts à vous apporter leur soutien et des conseils aux entreprises dans toutes les questions de droit des sociétés et de droit civil.

Le tableau ci-dessous présente nos principaux services juridiques :

Nos services
Solutions d’immatriculation d’entreprise	Nous accompagnons nos clients dans la procédure d’immatriculation auprès du registre du commerce.
Services d’immatriculation à la TVA	Nos avocats suisses proposent des solutions d’immatriculation à la TVA.
Accompagnement pour la création d’une association suisse (Verein)	Nos avocats en Suisse peuvent également vous assister dans la création d’associations suisses.
Ouverture de comptes bancaires en Suisse	Nous vous accompagnons dans l’ouverture de comptes bancaires personnels et professionnels.
Services de recouvrement de créances	Notre cabinet d’avocats en Suisse peut vous assister dans les procédures de recouvrement amiable et judiciaire.
Assistance à l’enregistrement de marques	Nous sommes également à la disposition des clients qui souhaitent déposer une marque.
Dépôt de demandes de licence OAR (organisme d’autorégulation)	Nos avocats suisses peuvent vous guider dans l’obtention de licences OAR.
Accompagnement en cas de liquidation de société	Nous accompagnons les sociétés pendant les procédures de liquidation en Suisse.
Assistance à l’immatriculation de sociétés holding en Suisse	Nous pouvons vous aider à créer une société holding suisse.
Accompagnement dans les demandes de permis spéciaux et de licences commerciales	Nos avocats peuvent vous assister dans les demandes de permis commerciaux spéciaux, notamment lors de la création de sociétés de cryptomonnaies.
Assistance à l’enregistrement d’un bureau de liaison en Suisse	Nous guidons les sociétés étrangères dans la procédure de création de bureaux de représentation.
Accompagnement dans la création de sociétés anonymes	Nous sommes à la disposition des investisseurs qui souhaitent immatriculer une société anonyme suisse.
Immatriculation d’entreprises individuelles et de sociétés de personnes	Nos avocats en Suisse peuvent vous guider dans l’immatriculation d’entreprises individuelles et de sociétés en nom collectif.
Services de gestion de patrimoine	Nous proposons également un accompagnement en gestion de patrimoine.
Services de paie	Les sociétés suisses peuvent compter sur nous pour leurs services de paie et de RH.

Quels sont les services juridiques disponibles en Suisse ?

La première étape d’un investissement en Suisse consiste à examiner les types de sociétés pouvant être immatriculées, le canton le plus intéressant pour investir et la fiscalité applicable dans la région où les entrepreneurs souhaitent s’implanter. Nos avocats en Suisse peuvent vous fournir des informations détaillées sur la législation fédérale et cantonale. Notre équipe juridique en Suisse fournit aux investisseurs des informations à jour sur tous les cantons suisses ; les entrepreneurs étrangers doivent aussi savoir que nous intervenons sur l’ensemble du territoire suisse.

Notre cabinet d’avocats en Suisse peut assister les investisseurs étrangers dans le choix de la forme d’entreprise adaptée à leurs besoins et leur apporter une assistance juridique pendant la procédure d’immatriculation de la forme choisie. En outre, notre équipe comptable aidera les clients pour l’immatriculation fiscale et le dépôt des états financiers annuels, et proposera des solutions d’optimisation fiscale.

Comment notre cabinet d’avocats suisse peut-il vous aider à créer une entreprise ?

Notre équipe d’avocats suisses peut vous apporter une assistance juridique approfondie sur les caractéristiques de chaque forme d’entreprise pouvant être créée ici et vous expliquer les avantages de chacune. Pour choisir la bonne entité juridique, il faut tenir compte de facteurs tels que la taille de la future société, l’investissement initial envisagé et la résidence des fondateurs, entre autres. Les investisseurs peuvent choisir parmi les formes d’entreprise suivantes :

entreprise individuelle – c’est la manière la plus simple de créer une entreprise en Suisse ; pour l’immatriculer, le demandeur doit avoir le statut de résident suisse ;
société en nom collectif / société en commandite – une forme d’entreprise qui doit être constituée par au moins deux associés, lesquels doivent l’inscrire au registre du commerce local ;
société anonyme – une forme d’entreprise généralement choisie par les grandes sociétés ;
société à responsabilité limitée – la forme la plus couramment choisie, en raison des nombreux avantages qu’elle offre à ses fondateurs.

Outre ces formes d’entreprise, les investisseurs peuvent également exercer leurs activités dans ce pays par l’intermédiaire d’une succursale ou d’une filiale ; le choix dépend de la responsabilité que la société mère souhaite assumer pour sa nouvelle implantation en Suisse. Notre cabinet d’avocats en Suisse peut fournir aux investisseurs étrangers et locaux des informations détaillées sur les avantages de ces deux structures. LawyersSwitzerland.com fait partie de Bridgewest, un agent de constitution européen disposant de partenaires dans le monde entier. Pour les questions juridiques locales, nos clients peuvent compter sur nos partenaires dans différents pays, comme nos agents de constitution de sociétés en Estonie.

L’une des premières étapes après le choix de la forme juridique concerne la raison sociale de la société. Si la plupart des noms sont généralement acceptés, plusieurs règles doivent être respectées. Ainsi, un entrepreneur ne peut pas constituer une société sous une raison sociale déjà utilisée par une autre entreprise immatriculée dans le pays.

Une autre règle importante consiste à ajouter à la raison sociale choisie l’abréviation de la forme de société sous laquelle l’entreprise sera immatriculée. Si la plupart des entités juridiques suisses peuvent choisir librement leur raison sociale, ce n’est pas le cas de la succursale suisse, qui doit porter le nom de sa société mère.

Pour vérifier la disponibilité d’une raison sociale, il faut consulter la base de données de l’Office fédéral du registre du commerce. Cette base de données, l’Index central des raisons de commerce, est accessible en ligne. Une fois les formalités relatives à la raison sociale accomplies, les investisseurs doivent inscrire l’entité juridique et son nom au registre du commerce, étape obligatoire de l’immatriculation d’une société.

Par ailleurs, une entité juridique à but commercial doit s’immatriculer auprès de l’administration fiscale. Le système fiscal suisse varie selon le canton où la société est établie ; il sera également nécessaire d’obtenir des permis et licences commerciaux, exigés pour un large éventail d’activités, telles que l’assurance, la banque, l’hôtellerie et la restauration sous toutes leurs formes, entre autres.

La vidéo suivante présente brièvement les principaux services juridiques proposés par notre cabinet d’avocats suisse :

Services juridiques en matière civile en Suisse

Nos avocats suisses fournissent des services juridiques en matière civile, tels que l’obtention d’un titre de séjour et l’ouverture de comptes bancaires. Notre équipe juridique suisse assure également la représentation dans les procès civils si nécessaire et peut vous conseiller en matière de recouvrement de créances. Pour les personnes qui souhaitent acquérir un bien immobilier, nous pouvons intervenir dans l’audit préalable à l’achat, la rédaction du contrat de vente et la procédure d’inscription du bien au registre foncier suisse. Nos avocats suisses aident également leurs clients à obtenir les licences et permis spéciaux exigés par les autorités.

Nos services comprennent également l’enregistrement d’une marque suisse.

Comment nos avocats suisses peuvent-ils vous aider en matière de résidence ?

L’une des principales préoccupations de tout entrepreneur étranger arrivant en Suisse pour affaires concerne les conditions de séjour ou de visa, car ces procédures peuvent être longues. Bien que la Suisse ne soit pas membre de l’Union européenne (UE), le pays a signé l’Accord sur la libre circulation des personnes, qui permet aux ressortissants de l’UE de travailler librement sur le territoire suisse.

En revanche, les ressortissants de pays extérieurs à l’UE et à l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui souhaitent s’installer en Suisse pour créer une entreprise doivent accomplir des procédures particulières, pour lesquelles notre équipe d’avocats suisses peut leur apporter une assistance juridique complète ; ces personnes doivent par exemple obtenir un titre de séjour autorisant une activité indépendante (généralement un permis B), soumis à des contingents et à des conditions d’intérêt économique.

Si le demandeur étranger qui souhaite ouvrir une société a des liens familiaux étroits dans le pays, il peut également créer une entreprise s’il est marié à un ressortissant étranger titulaire d’un permis C ou si son conjoint est citoyen suisse. Aux clients qui ont besoin de services d’immigration aux Pays-Bas, nous recommandons un avocat expérimenté en droit de l’immigration aux Pays-Bas.

Qui peut acheter un bien immobilier en Suisse ?

En règle générale, toute personne qui en a les moyens peut acheter un bien immobilier en Suisse. Les citoyens de l’UE et de l’AELE résidant en Suisse peuvent acquérir un bien dans ce pays selon les mêmes règles que les citoyens suisses. En revanche, les ressortissants d’autres pays ne bénéficient pas des mêmes conditions assouplies et doivent remplir certaines exigences (par exemple, être titulaires d’un titre de séjour valable).

Vous pouvez nous contacter à tout moment pour obtenir des informations détaillées sur les services juridiques de notre cabinet d’avocats en Suisse et sur les cantons les plus intéressants pour investir. Vous pouvez également interroger nos avocats suisses sur les secteurs les plus prospères et les incitations à l’investissement offertes par le gouvernement aux entrepreneurs étrangers.