Paie en Suisse

La paie est le processus par lequel les salaires des employés sont calculés et les impôts et cotisations correspondants sont retenus et reversés aux autorités. Ce processus relève généralement du service des ressources humaines d’une société suisse ; il peut toutefois aussi être pris en charge par le service comptable interne. Il est également possible de l’externaliser auprès d’une société extérieure.

La paie ne se limite pas au calcul et au paiement des charges liées à l’emploi : elle doit aussi tenir compte de plusieurs questions de droit du travail. C’est pourquoi nos avocats en Suisse vous expliquent ci-dessous ce qu’elle implique.

L’administration de la paie en Suisse

L’administration de la paie en Suisse est un processus assez complexe, généralement assuré par la direction de l’entreprise. Toutefois, la tendance actuelle montre que de plus en plus de sociétés suisses font appel à des spécialistes pour gérer les RH et l’administration de la paie. La gestion de la paie en Suisse comprend les activités suivantes :

• la gestion de la base de données des employés,
• le calcul des salaires,
• la préparation des fiches de paie,
• la comptabilisation des paiements.

Nos avocats en Suisse peuvent également vous aider en vous fournissant toutes les informations relatives à la législation fiscale aux niveaux cantonal et fédéral.

Quels impôts et cotisations la paie couvre-t-elle en Suisse ?

Lors de l’établissement de la paie de ses employés en Suisse, une société doit tenir compte de tous les impôts et cotisations à payer. Les sociétés suisses sont tenues de retenir les impôts et assurances suivants :

• la cotisation AVS (AHV),
• l’assurance chômage (AC/ALV),
• l’assurance accidents,
• les frais d’administration de la sécurité sociale,
• les cotisations de prévoyance professionnelle (LPP/BVG),

Voici les taux à prendre en compte pour la paie en Suisse :

• AVS/AI/APG (assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité et allocations pour perte de gain) : 10,6 % du salaire brut, répartis entre 5,3 % pour l’employé et 5,3 % pour l’employeur ;
• CAF (caisse d’allocations familiales, FAK) : de 1,2 % à 3,6 % du salaire brut, à la charge de l’employeur (selon le total des salaires de l’entreprise et de la caisse de compensation) ;
• frais d’administration (VK) : de 0,1 % à 5 % (à la charge de l’employeur) ;
• AC (assurance chômage, ALV) : 2,2 % du salaire brut (jusqu’à 148 200 CHF) (la cotisation de solidarité supplémentaire de 1,0 % sur les salaires supérieurs à 148 200 CHF a été supprimée le 1er janvier 2023). L’employeur doit retenir 1,1 % de la rémunération brute (jusqu’à 148 200 CHF) et verser 2,2 % à l’autorité ;
• la cotisation LAA (UVG, assurance accidents) dépend des contrats individuels et est déduite du salaire brut (jusqu’à 148 200 CHF par an).

La prime de l’assurance contre les accidents professionnels (pendant le temps de travail) est à la charge de l’employeur.

L’assurance perte de gain maladie (KTG) est facultative et couvre le versement du salaire en cas de maladie. Les cotisations sont calculées sur le salaire brut et varient selon plusieurs critères (compagnie d’assurance, sexe, secteur de l’entreprise, dispositions contractuelles telles que le délai d’attente et les plafonds de salaire, etc.). Au maximum 50 % du salaire de l’employé peut servir à compenser sa cotisation à l’assurance maladie. L’entreprise peut verser une participation facultative à l’employé. En général, la prime est partagée à parts égales ou entièrement payée par l’employeur.

En outre, les employeurs doivent mettre en place un plan de prévoyance professionnelle (LPP) pour leurs employés, en complément du régime public de l’AVS ; il constitue le deuxième pilier du système de retraite suisse. Il s’agit souvent de plans à cotisations définies, mais pas au sens des normes IFRS. Des normes minimales légales s’appliquent en matière de plafonds de salaire et de prestations assurées. Le coût des caisses de pension peut être partagé, l’employeur prenant en charge au moins 50 % du coût total.

Le droit du travail suisse impose également aux employeurs d’accorder à leurs employés 20 jours de vacances par an. L’indemnité de vacances doit être calculée sur un taux journalier de 8,33 % du salaire global et figurer sur le décompte de salaire. Notre cabinet d’avocats en Suisse peut vous conseiller sur la législation du travail.

La législation suisse fixe également des règles de rémunération à l’heure, à la journée, à la semaine, au mois et à l’année. Voici également une infographie sur ce sujet :

Les principaux impôts à calculer dans le cadre de la paie en Suisse

Le système fiscal suisse est plus complexe que celui d’autres pays en raison d’un aspect majeur : l’imposition à trois niveaux, qui répartit les prélèvements entre impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Compte tenu en outre des taux progressifs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, le calcul exige une grande attention.

Voici les principaux impôts à prendre en compte dans le système de paie en Suisse :

• l’impôt fédéral sur le revenu des personnes physiques ;
• les impôts cantonaux et communaux sur le revenu (la Suisse compte 26 cantons) ;
• les cotisations sociales.

Parmi ceux-ci, les cotisations sociales sont dues à la fois par l’employeur et par l’employé. Elles sont retenues sur le salaire brut du travailleur ; c’est donc le montant net qui est versé sur le compte du bénéficiaire.

Au titre des cotisations sociales, l’employeur et l’employé paient chacun 5,3 % pour l’AVS/AI/APG et 1,1 % pour l’AC, plus des cotisations de prévoyance professionnelle et d’assurance accidents qui varient selon le plan (les employeurs paient en outre des cotisations d’allocations familiales).

Si vous avez des questions sur les droits des employés et des employeurs, nos avocats suisses sont à votre disposition pour vous conseiller.

Nous vous accompagnons également en matière d’immigration en Suisse, y compris pour les employés étrangers qui doivent remplir des conditions particulières.

Rémunération et avantages des employés en Suisse

La loi sur le travail et le Code des obligations, deux textes qui régissent certaines conditions et normes de travail, sont les principales réglementations à respecter en matière de paie en Suisse.

Pour respecter le droit du travail suisse, vous devez d’abord comprendre les différents aspects de la législation locale et leur incidence sur la paie. La paie se compose généralement d’un salaire de base, auquel s’ajoutent des compléments (primes ou avantages) et dont sont déduits d’autres montants (impôts et cotisations sociales).

Les exigences suivantes en matière d’emploi doivent être prises en compte lors du traitement de la paie :

• la rémunération ;
• le temps de travail – dans la plupart des secteurs, les personnes employées à temps plein travaillent généralement du lundi au vendredi, avec un maximum légal de 45 heures par semaine (50 heures dans certains secteurs) ;
• les vacances ;
• les congés parentaux et de maternité ;
• les absences pour maladie ;
• les indemnités de départ et le licenciement.

Les compléments de salaire et les primes sont négociés directement entre les entreprises et les employés en Suisse. La plupart des secteurs n’ont pas de salaire minimum légal, principalement parce que les employés et les employeurs peuvent parvenir à un accord à l’amiable.

Les employeurs versent une rémunération supplémentaire aux travailleurs ayant une famille. En Suisse, le congé de maternité est largement accessible. Le temps de travail hebdomadaire normal et les heures supplémentaires sont également négociés dans le contrat de travail.

L’année fiscale en Suisse va du 1er janvier au 31 décembre. Les employeurs doivent déposer leurs déclarations avant le 31 janvier de l’année suivante, tandis que les employés résidents doivent déposer leur déclaration (et payer les impôts dus) avant mars. Des modalités de dépôt différentes s’appliquent également au niveau cantonal.

Si vous souhaitez créer une société en Suisse, l’un des aspects les plus importants à prendre en compte est le canton dans lequel elle exercera ses activités. Vous pouvez à cet effet contacter notre cabinet pour obtenir des conseils spécialisés.

La paie des employés étrangers en Suisse

En tant qu’employés d’une société suisse, les ressortissants de l’Union européenne peuvent circuler librement dans le pays. Les employés recrutés dans des pays hors UE ou non liés par un accord doivent d’abord obtenir un visa de travail. La Suisse appliquant des contingents, l’obtention d’un permis de travail ne peut être garantie à ces travailleurs étrangers.

La Suisse a conclu des conventions de double imposition avec plus de 100 pays afin d’aider les expatriés à éviter la double imposition.

La Suisse a adhéré à l’échange automatique de renseignements (EAR), qui vise à lutter contre l’évasion fiscale internationale. Plus de 100 autres États ont déjà adhéré à ce système.

L’ouverture d’un compte bancaire suisse est recommandée lorsque vous vous installez dans ce pays depuis tout autre État, membre ou non de l’UE. C’est l’un des services proposés par notre cabinet.

Données récentes sur la population active suisse

Selon les informations les plus récentes recueillies par Statista.com :

• en 2021, la population active suisse comptait 5,09 millions de personnes ;
• en 2022, ce chiffre est passé à 5,14 millions de travailleurs ;
• au quatrième trimestre 2025, selon l’Office fédéral de la statistique, la population active atteignait 5,39 millions de personnes.

Services de paie en Suisse

Notre cabinet d’avocats en Suisse propose les services de paie et d’administration RH suivants :

• gestion de la paie mensuelle,
• administration des salaires,
• gestion de la paie des employés expatriés,
• conclusion de contrats d’assurances sociales,
• immatriculation fiscale auprès des autorités.

Voici également notre vidéo sur ce sujet :

Externalisation de la paie en Suisse

La méthode la plus simple, la plus souple et la plus économique de gérer la paie suisse consiste à recourir à un service d’externalisation. Il est aussi possible de gérer la paie en interne ; cela suppose toutefois d’embaucher du personnel RH supplémentaire et de disposer des moyens financiers nécessaires pour supporter des coûts plus élevés.

Dans le cas des sociétés étrangères opérant par l’intermédiaire de succursales et de filiales en Suisse, la société mère peut gérer la paie à distance. Cette option peut être simple et peu coûteuse, mais elle exige de bien connaître les nombreuses règles du droit du travail suisse.

De nombreuses entreprises choisissent également de recourir à un cabinet comptable spécialisé en Suisse. Si vous optez pour cette solution, vous devez mener une étude de marché approfondie et vous assurer que le prestataire choisi est réputé, compétent et au fait des règles et réglementations suisses.

Si vous optez pour l’externalisation, vous pouvez compter sur nos spécialistes suisses pour des solutions de paie sur mesure.

Pour les employés étrangers, la législation prévoit des règles plus complexes qui dépendent du type de permis de travail suisse accordé à l’employé. Ces règles dépendent également du canton dans lequel l’employé est enregistré. Pour obtenir des informations détaillées sur le système fiscal applicable dans chaque canton, n’hésitez pas à contacter nos avocats suisses.