Créer une société en nom collectif en Suisse

Il existe plusieurs façons de créer une société en Suisse, notamment en constituant une société en nom collectif. Il s’agit d’une forme d’entreprise sans personnalité morale, qui repose sur 2 membres et des documents de constitution simplifiés.

Ci-dessous, notre cabinet d’avocats en Suisse présente les principales caractéristiques des sociétés en nom collectif et la manière dont elles peuvent être utilisées pour exercer une activité dans ce pays. Nous pouvons également vous aider dans la création de sociétés en nom collectif en Suisse.

En bref
Législation applicable	Articles 552 à 593 du Code des obligations.
Exigences particulières concernant le nom (OUI/NON)	Oui, le nom peut être choisi librement mais doit indiquer la forme juridique (par ex. Kollektivgesellschaft ou KlG).
Personnalité juridique (OUI/NON)	Non, la société en nom collectif n’est pas considérée comme une entité juridique.
Nombre minimum de membres	La société doit compter au moins 2 associés.
Nombre maximum de membres	La loi ne fixe pas de nombre maximum d’associés.
Capital social minimum (le cas échéant)	Non, les associés décident du montant qu’ils souhaitent apporter à l’entreprise.
Exigences en matière d’autorisation (le cas échéant)	Oui, selon les activités de la société en nom collectif suisse.
Adresse locale requise (OUI/NON)	Oui.
Autorité d’immatriculation	Les sociétés en nom collectif doivent être inscrites au registre du commerce.
Acte constitutif	Le contrat de société.
Obligation d’immatriculation fiscale (OUI/NON)	Oui, les sociétés en nom collectif doivent également s’immatriculer à des fins fiscales.
Imposition des sociétés en nom collectif en Suisse	La société elle-même n’est pas imposée, mais les associés doivent payer l’impôt sur le revenu et la fortune qu’ils détiennent dans la société.
Exigences particulières pour les associés (le cas échéant)	Oui, ils doivent être autorisés à exercer une activité indépendante.
Pourquoi créer une société en nom collectif en Suisse ?	– immatriculation rapide, – procédures administratives simples, – faibles coûts de gestion.
Assistance pour la création d’une société en nom collectif en Suisse (OUI/NON)	Oui, notre cabinet d’avocats en Suisse peut vous aider à créer une société en nom collectif.

Types de sociétés de personnes en Suisse

Le Code des obligations suisse distingue deux types de sociétés de personnes : la société en nom collectif et la société en commandite. Les sociétés de personnes en Suisse doivent être formées d’au moins deux personnes exerçant une activité commerciale au sein d’une entreprise commune. Contrairement à d’autres types de sociétés suisses, les sociétés de personnes ne peuvent pas avoir de personnes morales comme associés. Les sociétés de personnes suisses ne sont pas des entités juridiques, mais doivent être inscrites au registre du commerce si elles exercent une activité commerciale.

Les principales caractéristiques des sociétés en nom collectif suisses

Si vous souhaitez créer une société en nom collectif en Suisse, vous devez tenir compte des éléments suivants :

elle est régie par les articles 552 à 593 du Code des obligations suisse ;
elle nécessite au moins 2 membres, des personnes physiques solidairement responsables des obligations de l’entité ;
elle n’a pas de personnalité juridique, contrairement aux sociétés de capitaux opérant en Suisse ;
elle n’exige aucun capital social minimum ;
elle convient au développement de petites activités.

L’immatriculation d’une société en nom collectif en Suisse prend environ un mois, selon le canton suisse dans lequel elle est créée.

Nos avocats suisses peuvent vous fournir des informations complémentaires sur les conditions légales à remplir si vous souhaitez exercer une activité sous la forme d’une société en nom collectif.

Les membres d’une société en nom collectif en Suisse

Comme indiqué plus haut, une société en nom collectif suisse doit compter au moins 2 membres. Il n’existe pas de nombre maximum d’associés. Ceux-ci doivent être des personnes physiques et doivent établir un contrat de société, qui sera inscrit au registre du commerce du canton où l’entreprise exercera son activité. À cette fin, les associés doivent s’inscrire en tant que travailleurs indépendants auprès des assurances sociales.

Les associés décident du capital de la société, qui doit être mentionné dans l’acte constitutif, conformément aux articles 531 et 557 du Code des obligations. Chaque associé doit contribuer au capital, et l’apport peut être effectué :

en espèces ;
en nature (actifs, titres).

Autre point important : les associés ne sont pas tenus d’être résidents suisses ; la société doit toutefois disposer d’une adresse locale en Suisse.

Vous pouvez compter sur nos avocats en Suisse pour vous accompagner dans la rédaction du contrat de société conformément aux obligations légales.

Vous trouverez également ci-dessous une infographie sur la création de sociétés en nom collectif en Suisse :

Quelles sont les conditions pour créer une société en nom collectif en Suisse ?

Les sociétés en nom collectif en Suisse (Kollektivgesellschaft) sont généralement utilisées pour exercer de petites activités. La constitution d’une société en nom collectif en Suisse consiste à signer le contrat de société. La raison de commerce de la société en nom collectif peut être choisie librement mais doit indiquer la forme juridique (par ex. KlG) ; elle n’a plus besoin d’inclure le nom de famille de l’un des associés ni un suffixe indiquant le rapport entre les membres fondateurs. La société en nom collectif suisse peut également ajouter son activité à sa raison de commerce. Il n’existe pas d’exigence de capital social minimum pour les sociétés en nom collectif suisses. En ce qui concerne la responsabilité des membres fondateurs, tous les associés répondent individuellement et solidairement des dettes et obligations de la société en nom collectif. Une société en nom collectif suisse peut étendre ses activités, accueillir de nouveaux associés ou changer de forme juridique.

Les sociétés en nom collectif en Suisse doivent s’immatriculer à la TVA si leur chiffre d’affaires annuel atteint au moins CHF 100 000.

L’imposition des sociétés en nom collectif en Suisse

Les sociétés de personnes en Suisse sont imposées différemment selon qu’il s’agit de sociétés en commandite ou en nom collectif. Pour les sociétés en nom collectif, l’assujettissement fiscal en Suisse est attribué aux associés et non à la société en tant qu’entité juridique. Les associés paient leurs impôts sur la base de leur part du revenu et de la fortune de la société. Par ailleurs, les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques en Suisse, mais peuvent déduire certaines pertes lors du calcul de leur base imposable.

Quels sont les avantages des sociétés en nom collectif suisses ?

Comme indiqué plus haut, les sociétés en nom collectif conviennent aux petits entrepreneurs et présentent le grand avantage de n’exiger ni capital ni inscription au registre du commerce suisse si aucune activité commerciale n’est exercée. De plus, la constitution d’une société en nom collectif est un processus assez simple. Les ressortissants étrangers peuvent également créer une société en nom collectif à condition d’obtenir un permis de travail suisse.

Voici également une vidéo sur ce sujet :

Combien d’entreprises opèrent en Suisse ?

Selon les données les plus récentes disponibles pour 2022, la majorité des entreprises opérant en Suisse étaient des petites et moyennes entreprises (PME). Parmi elles :

5 511 étaient enregistrées comme sociétés en nom collectif ;
elles employaient 20 627 personnes ;
on comptait également 8 278 sociétés simples, employant 34 452 travailleurs.

Nous pouvons également vous aider à ouvrir un compte bancaire en Suisse pour votre société.

Si vous souhaitez créer une société en nom collectif en Suisse et avez besoin d’une assistance juridique, veuillez contacter nos avocats suisses.